Urbanisme

Les élus communautaires ont approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal le lundi 11 mars 2024. En application de l’article L 153-23 du Code de l’urbanisme, il est exécutoire depuis le 22 mars 2024.

Le PLUI est consultable ICI

Pour plus de renseignement, rendez-vous en mairie aux heures d'ouverture habituelle.


Les différents dossiers d'urbanisme et les délais d'instruction

Certificat d'Urbanisme

CU informatif (règle d'urbanisme)
délai : 1 mois

CU opérationnel (faisabilité d'un projet) délai : 2 mois

Plus d'information ici.

Déclaration Préalable

(anciennement déclaration de travaux exemptée de permis de construire)

Surface <20 m²

Modification aspect extérieur (vélux, véranda, nouvelle ouverture...)

Piscine <100 m² sous condition

Lotissement 2 lots ou plus si absence d'espace commun (hors ABF)

Clôture

Panneaux solaires < 1000 kw

Délai : 1 mois + Majoration de délai
le cas échéant

Plus d'inforrmation ici.

Permis de Construire

Maison individuelle et annexes : (garage, abri de jardin, piscine...)

Panneaux solaires > 1000 kw

Délai minimum : 2 mois + majoration de délai le cas échéant par l'architecte des Bâtiments de France (ABF)

Autres
Délai : 3 mois + majoration de délai le cas échéant (ABF, ERP : établissement reçevant du public...)

Plus dinformation ici.

Permis d'Aménager

Lotissement de 3 lots et au moins un espace commun

Délai : 3 mois + majoration de délai le cas échéant (ABF, ERP : établissement reçevant du public ... )

Plus d'information ici.

Permis de Démolir

Si prévu dans le PLUI ou par délibération municipale                 (le cas au Montat)

Délai : 2 mois + majoration de délai le cas échéant (ABF, ERP : établissement reçevant du public ... )

Plus d'information ici.


Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

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Depuis le 1er janvier 2022, un portail sera accessible pour le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) pour l’ensemble des usagers.

Les documents suivants seront téléchargeables :Certificat d’urbanisme

  • Déclaration préalable de travaux
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis modificatif (aménager ou construire)
  • Permis de démolir
  • Transfert d’un permis de construire ou aménager
  • Contestation d’une autorisation d’urbanisme
  • Taxe d’aménagement
  • Déclaration d’ouverture de chantier
  • Déclaration de l’achèvement des travaux
  • DIA - déclarations d’intention d’aliéner

Le dépôt des documents papier restera toujours possible au guichet de votre mairie.

Retrouver la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ici :


https://permisdeconstruire.grandcahors.fr

Syndicat d'électrification rurale

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Pour réaliser des travaux d'électrification ayant pour objet l'extension du réseau d'électrification ou son renforcement, la municipalité du Montat a transférer les compétences à Territoire d'Energie du Lot.

Avant toute démarche, il est impératif de prendre contact auprès de la mairie afin de remplir une demande d'électrification qui sera ensuite visée par Mr le Maire.
Il faudra y joindre :

le plan de situation du projet

les photocopies du permis de construire.