Chien de première ou deuxième catégorie
Déclaration d'un chien de première ou deuxième catégorie
Le demandeur
Je déclare ne pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ni d'une condamnation inscrite au bulletin No2 du casier judiciaire et ne me suis pas fait retirer la propriété ou la garde d'un chien en application de l'article L.211-11 du code rural
Le chien
La stérilisation est obligatoire à compter du 6 janvier 2000 pour les chiens de 1ère catégorie uniquement. Si vous déclarez un chien de 2ème catégorie, vous n'avez pas besoin de compléter cette section
Assurance
J'accepte les conditions de délivrances.
Conditions spécifiques
uniquemebnt sur présentation du loulou
Conditions génériques
Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.